CGV ENTRE PROFESSIONNELS QUALIFIES :
PREMULTIPLICATEURS, MULTIPLICATEURS ET VITICULTEURS

I – CONDITIONS D’INFORMATIONS

1. Etude du sol

Le viticulteur doit faire réaliser une étude du sol préalablement à toutes plantations qui devra être remise aux pépiniéristes avant toutes commandes, à défaut l’acheteur, viticulteur, reste seul responsable de tout défaut de performance des plants commandés et livrés.

2. Préparation du sol

Le viticulteur doit travailler sur sols secs et ressuyés pour éviter les tassements. Éviter de planter dans un sol trop motteux. Ne planter que sur des sols meubles et exempts d’herbes. Les outils du type herse rotative doivent être appliqués au dernier moment avant plantation. La reprise des jeunes plants ne peut s’effectuer que par une bonne préparation du sol.

3. Conservation des plants livrés

Tous plants livrés par le pépiniériste et réceptionnés sans réserve par le viticulteur doivent, dès réception, ne jamais rester exposés au soleil ou au vent avant plantation. Ils doivent être entreposés dans un endroit ombragé par la lumière du jour. Le stockage dans un endroit clos est interdit.

– Pour les plants en pots, maintenir le terreau quotidiennement humide

– Pour les plants en sacs ou en cartons, l’emballage doit rester fermé jusqu’à la plantation. La durée de conservation selon la saison et les conditions de stockage ne peut dépasser :

* 8 jours après la livraison si la température du stockage est comprise entre 12°C et 18°C,

* 3 semaines si la durée de stockage est comprise entre 2°C et 12°C.

4. Plantation des plants livrés 

La réhydratation des plants est conseillée. Utiliser de l’eau claire et fraîche. Ne pas excéder un bain de 48 heures.

L’immersion est nécessaire pour les plants Traditionnels Racines Nues : utiliser des eaux claires et fraîches, ne pas excéder un bain de 48 heures.

Pour les plants Traditionnels Racines Nues, après plantation, il est indispensable d’effectuer un arrosage de 2 à 3 litres par plant pour assurer un bon scellage et un bon démarrage.

Pour les plants en pot : l’arrosage est d’un minimum de 10 litres par plant impérativement dans les 24 heures après plantation et le terreau doit rester impérativement humide. Il est déconseillé d’arroser les feuilles et il faut éviter les éclaboussures de terre sur les feuilles.

A. Plantation manuelle :

– Mettre au fond du trou un peu de terre fine

– Ne sortir les godets des cagettes qu’au moment de la plantation

– Ne jamais tirer sur le plant, il se produirait une rupture des racines entraînant sa mort au bout de quelques heures. Il en serait de même si l’on pressait sur les parois du godet.

– Placer le plant avec son godet dans le trou, en veillant à ce que la greffe soit au-dessus du niveau normal du sol. Le point de soudure doit se trouver au moins à 4 cm au-dessus de la terre. La surface du sol pouvant atteindre des températures élevées par le soleil estival, les tissus de soudure se trouvant au niveau de cette zone pourraient être détruits totalement ou en partie, provoquant des nécroses ou demi-soudures dont le pépiniériste ne pourrait être tenu pour responsable. Il en est de même pour les plantations sur paillage plastique où le point de greffe doit toujours se trouver très nettement au-dessus du film.

– Mettre de la terre fine autour du godet et jusqu’à 2 ou 3 cm au-dessus de son bord supérieur. Ne jamais tasser.

– Combler le trou sans tasser avec de la terre fine.

B. Plantation mécanique :

Au regard des avancées techniques, les racines des plants ne doivent pas excéder 8 à 10 cm : racines verticales, afin d’éviter le phénomène de chignonage.

Que la plantation soit mécanique ou manuelle, l’arrosage immédiat et copieux par apport d’eau au pied du plant est indispensable. Il doit être renouvelé en cas de sécheresse pour éviter tout déficit hydrique.

Ne jamais mettre d’engrais minéraux dans le trou, sauf engrais retard homologué par notre service technique.

– Traiter les jeunes plants à raison d’un sulfatage par semaine ou deux en cas de pluie, sauf si la rémanence des produits employés permet une fréquence moins importante.

– Les greffes étant paraffinées, il n’y a pas lieu de buter, le greffon n’émettant pas de racines. Il n’y a pas de travail de sevrage durant l’été.

– Pour les traitements obligatoires contre la flavescence dorée, traiter les jeunes plants dès la 1^ère année de plantation.

Pour les commandes tardives effectuées par le viticulteur de plants livrés après le 15 Juin de chaque année, les plantations sont réalisées aux risques et périls de ce viticulteur.

Pour les plants qui ont fait l’objet d’un traitement à l’eau chaude, les plantations doivent être réalisées dans les huit jours de la livraison.

5. Entretien des parcelles après plantations des plants

L’entretien est impératif jusqu’à complet aoûtement des plants, à savoir :

• aucune herbe la première année,
• biner et griffer régulièrement les terrains pour aérer,
• éviter les prédateurs en protégeant les jeunes plants,
• surveiller le besoin d’eau des jeunes plants en contrôlant l’humidité au niveau des racines,
• attacher les jeunes pousses pour éviter toutes détériorations provoquées par le vent.

Il est interdit tous contacts des jeunes plants avec des herbicides, et ce jusqu’à la deuxième année de plantation.

Les plants atteints de maladies cryptogamiques perdent leurs feuilles. Ils n’ont pas suffisamment de réserves pour redémarrer l’année suivante. Il est impératif de faire régulièrement des traitements fongicides notamment anti-mildiou ou anti-oïdium durant toute la période végétative de la vigne, de façon à assurer parfaitement l’aoûtement des bois. De fin septembre à fin octobre, les traitements anti-mildiou à base de cuivre sont recommandés.

6. Obligations

A. Le pépiniériste doit :

• Procéder à la conservation du matériel végétal : les conditions de conservation de greffons et de porte-greffes avant greffage sont primordiales pour assurer une bonne reprise. La température doit être comprise entre 2°C et 5°C et le taux d’humidité minimum 90 %, et ce dès la livraison jusqu’au greffage. Un trempage à l’eau de 24 heures est recommandé avant greffage.
• Procéder au travail du matériel végétal : il concerne la découpe des greffons, l’ébourgeonnage des porte-greffes avec sa découpe à la longueur choisie et le greffage. Pour chacune de ces opérations, il est nécessaire de respecter les conditions de bonne température, salle pas trop chaude pour éviter de dessécher les bois et, dès le travail terminé, bien conserver le matériel à une température entre 2°C et 5°C.

B. Le façonnier doit :

• Remettre, dès la livraison des plants à façon réalisés, au pépiniériste qui doit demander la certification auprès de FRANCEAGRIMER des plants, une traçabilité précise des différentes étapes du travail réalisé (élaboration du plant, conservation du matériel végétal jusqu’au triage final des plants).

C. le propriétaire ou détenteur de vigne autre qu’un matériel en pépinière viticole ou qu’une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, doit :

• Lors de la plantation : impérativement respecter la règlementation en vigueur découlant de l’arrêté  ministériel  relatif à la lutte contre la flavescence dorée et contre son agent vecteur du 27/04/2021 : zone exempte  de Flavescence dorée ou zone délimitée. En cas d’implantation en zone exempte, il doit en informer son pépiniériste au plus tôt. 
• Assumer le cout de la prestation obligatoire du traitement à l’eau chaude sur les plants livrés.
• Dans les deux premières années suivant la plantation des plants livrés : laisser le libre accès au plantier pour effectuer, en cas de nécessité, la surveillance de l’état sanitaire des parcelles .

II – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Commandes

Le devis élaboré par le pépiniériste et accepté par le client comprend :

• le lieu de mise à disposition,
• le prix de vente,
• la date de disponibilité,
• le versement de l’acompte.

Ce devis signé implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes clauses et conditions générales de vente.

2. Acceptation de la commande

Lorsque le devis est retourné signé par le client, la commande ne sera considérée comme acceptée définitivement qu’après le retour d’une confirmation de commande éditée par le vendeur. 

Cette confirmation de commande constitue la vente définitive et implique :

–pour le client, d’accepter la marchandise aux prix et conditions énoncés, de procéder dans les 8 jours à compter de la réception de cette confirmation de commande, à l’acompte de 30 % à la commande,

–pour le vendeur, de mettre à la disposition ou de livrer auxdits prix et conditions les variétés, qualités et quantités prévues sur la confirmation de la commande.

A défaut de règlement d’une livraison précédente dans le délai convenu après signature du bon de commande et confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter cette nouvelle commande ou d’en suspendre l’exécution jusqu’à complet paiement de cette précédente commande après une mise en demeure restée infructueuse dans les 8 jours de la réception.

Toute modification de commande postérieurement au bon de commande accepté par le pépiniériste devra faire l’objet d’un nouveau bon de commande signé par le client, qui sera retourné, confirmé par le vendeur.

3. Agrément de la marchandise/qualité du matériel végétal

Les marchandises concernées sont agréées au départ de nos magasins, serres ou ateliers et munies de leurs étiquettes de certifications règlementaires. La pureté variétale, le bon état sanitaire et le respect de la règlementation en vigueur de la marchandise proposée à la vente sont assurés par la présence d’étiquettes bleues pour les marchandises certifiées et jaunes pour les marchandises standards.

Dans le cas des pépinières privées lorsque les greffons proviennent d’un viticulteur, le pépiniériste livrera l’intégralité des plants et décline tout problème de mélanges variétaux et d’impureté sanitaire. L’observation des parcelles de prélèvement des greffons ainsi que les tests virologiques doivent être réalisés par le viticulteur l’année précédant le greffage.

4. Enlèvement/livraison/transport 

Lors de l’enlèvement par le client ou son préposé habilité, ou lors de la livraison par le vendeur, le client ou son préposé contrôlent la quantité et la qualité de la marchandise qui leur est proposée. Le vendeur délivre un bon de livraison que le client ou son préposé doit immédiatement signer. Le client qui retire la marchandise, ou la fait retirer par son préposé dans les locaux du vendeur, assure le transport des plants à ses risques et périls.

5. Livraison

Le vendeur s’engage à mettre à disposition, à livrer ou à expédier dans les délais convenus dès la confirmation de la commande des marchandises commandées, sauf en cas de force majeure ou modifications découlant de l’arrêté ministériel du 27/04/2021 relatif à la lutte contre la Flavescence Dorée de la vigne et contre son agent vecteur ou tout autre évènement extérieur que l’on ne peut prévoir, ni éviter : intempéries, inondations, gelées, grêle, sécheresse, incendie, déclassement ou autres calamités provoquant de fait une diminution ou un anéantissement de la production végétale. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les livraisons peuvent être sujettes à fractionnement ou réduction sans qu’aucune indemnité ne puisse être mise à la charge du vendeur. 

Le vendeur s’engage à informer le client, dès constatation d’un cas de force majeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de toutes modifications dans les termes de la confirmation de la commande et des conditions fixées de livraison. 

Il en va de même pour le client qui en cas de force majeure résultant de l’environnement : inondation, sécheresse ou d’un évènement extérieur :  incapacité physique notoire, s’engage à informer le vendeur dès constatation d’un cas de force majeure par lettre recommandée avec accusé de réception de toutes modifications dans les termes de la confirmation de commande et des conditions fixées de livraison. 

Si la force majeure est justifiée, la commande sera soit annulée, soit reportée à l’année suivante, d’un commun accord entre les parties. Elle fera l’objet d’un avenant écrit, daté et signé à la commande.

A défaut, à la date limite de la fin de la campagne en cours, le vendeur sera en droit de faire livrer la marchandise à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le client sur le bon de commande signé par ce dernier, et de la facturer.

6. Retour des plants non utilisés

En l’état de la réglementation de l’arrêté ministériel du 27/04/2021 relatif à la lutte contre la Flavescence Dorée de la vigne et contre son agent vecteur, le retour de plants n’est plus envisageable sauf accord express entre les parties. 

7. Garantie/réclamations 

La garantie de la marchandise se limite aux variétés, à la qualité et aux quantités prévues sur la confirmation de la commande lors de la livraison. Le client, ou son préposé, étant un professionnel, est capable, à la réception de la marchandise, de contrôler la qualité et l’état de bonne conservation du matériel végétal et sa quantité. Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise. Aucune réclamation ne pourra être admise passé ce délai, à l’exception de l’authenticité des variétés, dont le délai limite sera la fin de la première période végétative. La garantie est, dans tous les cas, limitée uniquement au remplacement des plants, porte-greffes ou greffons, manquants ou non conformes, ou à l’établissement d’un avoir correspondant à leur valeur d’achat. Pour les plants de vigne, le vendeur décline toute responsabilité en cas d’échec de la plantation provenant :

• d’un accident climatique : grêle, tornade, gel, sécheresse, canicule ou inondation, ainsi qu’à leurs conséquences sur la physiologie de la plante (asphyxie racinaire et dessiccation)
• de dégâts dus aux prédateurs animaux, aux maladies cryptogamiques et aux produits phyto-toxiques (désherbant, hormones, surdosage des produits de traitement en cas d’accident mécanique et en cas d’accidents ou anomalies génétiques telles que les mutations, les incompatibilités tissulaires ou clonales non connues).

8. Expertise

Pour tout litige portant sur la qualité sanitaire ou la pureté variétale de la marchandise, les réclamations ne seront examinées qu’accompagnées d’un rapport préalablement réalisé par un Expert désigné par le client à ses frais au plus tard lors de la 1^ère période végétative. Dans l’hypothèse où les réclamations ne seraient pas justifiées et fondées, il appartiendra au client de saisir la Juridiction compétente en désignation d’un Expert Judiciaire, et à ses frais.

9. Prix-conditions de paiement-pénalités 

Le prix est ferme, toujours hors taxes, augmenté de la TVA en vigueur, aux conditions acceptées dans le bon de commande. Toutes les prestations de service complémentaires feront l’objet d’une description particulière et d’une ligne de facturation spécifique dans le bon de commande signé et retourné par le client et dans la facture détaillée. Il en va notamment de la livraison par transporteur, des coûts spécifiques de traitement à l’eau chaude, etc…

En cas de non-versement de l’acompte dans le délai précité, le vendeur est en droit de ne point livrer la marchandise à la date convenue dans le bon de commande signé par les parties.

En cas de non-paiement de la facture dans le délai précité, une pénalité de trois fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majorées de 10 points de pourcentage, de la facture est due à compter de son exigibilité sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit au pépiniériste par le client en situation de retard de paiement.

Le client pourra bénéficier d’une réduction de prix, remise ou ristourne, en fonction des quantités de produits commandés en une seule fois et en un seul lieu, ou de sa régularité dans ses commandes de produits dans les conditions et selon les modalités décrites au tarif du pépiniériste.

10. Clause de réserve de propriété

Le pépiniériste conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

11. Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.