CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

 

 

CGV ENTRE PROFESSIONNELS QUALIFIES :
PREMULTIPLICATEURS, MULTIPLICATEURS ET VITICULTEURS

 

 1. COMMANDES

Le devis élaboré par le vendeur et accepté par l’acheteur, comprenant le prix de vente (cf article 11), la date de disponibilité et le versement d’un acompte (d’un maximum de 50% du montant total H.T), implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes clauses et conditions de vente.

2. ACCEPTATION DES COMMANDES

Lorsque le devis est retourné signé par l’acheteur, la commande ne sera considérée comme accepté définitivement qu’après le retour d’une confirmation de commande édité par le vendeur. Cette confirmation de commande constitue la vente définitive, et implique : – de la part de l’acheteur d’accepter les marchandises aux prix et conditions énoncés. – de la part du vendeur, et sous réserve expresse de ce qui sera exposé plus loin, de mettre à la disposition ou de livrer aux dits prix et conditions les variétés, qualités prévues sur la confirmation de commande. A défaut du règlement d’une livraison précédente dans le délai convenu, le vendeur se réserve le droit de refuser d’exécuter un contrat ou d’en suspendre jusqu’à complet paiement. La décision du vendeur doit être notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’acheteur.

3. AGREMENT DE LA MARCHANDISE / QUALITE DU MATERIEL VEGETAL

Les marchandises concernées sont agréées au départ de nos magasins, serres ou ateliers et munies de leurs étiquettes de certifications réglementaires. La pureté variétale, le bon état sanitaire et le respect de la réglementation en vigueur de la marchandise proposée à la vente sont assurés par la présence d’étiquettes bleues pour les marchandises certifiées et jaunes pour les marchandises standards.

4. ENLEVEMENT / LIVRAISON / TRANSPORT

Lors de l’enlèvement par l’acheteur (ou son préposé) ou de la livraison par le vendeur lui-même (ou son préposé), l’acheteur contrôle la qualité et la quantité de la marchandise qui lui est proposée. Le vendeur lui délivre un bulletin de transport signé par l’acheteur.
Il incombe à l’acheteur d’assurer les frais et risques du transport des marchandises vendues à compter de l’enlèvement dans nos locaux.
La livraison étant réputée faite dans nos locaux, toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du client quels que soient leur mode d’expédition(s). Il appartient à l’acheteur dans tous les cas de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer son recours contre le transporteur. Dans l’hypothèse où le transport aura été mandaté par le vendeur, ce dernier sera réputé avoir agi comme mandataire de l’acheteur et seul ce dernier sera commanditaire du transport. Sauf stipulation contraire, tous les frais de transport, d’assurances, de douanes sont à la charge de l’acheteur.

5. LIVRAISON / CAS DE FORCE MAJEURE

Le vendeur s’engage à mettre à disposition, à livrer ou à expédier dans les délais convenus de la confirmation de commande les marchandises commandées, sauf cas de force majeure résultant notamment de l’environnement et / ou correspondant à un événement extérieur que l’on ne peut ni prévoir, ni éviter : intempéries, inondations, gelées, grêle, sècheresse, incendie, déclassement ou autres calamités provoquant de fait une diminution ou un anéantissement de la production végétale…. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les livraisons peuvent être sujettes à fractionnement ou réductions sans qu’aucune indemnité ne puisse être mise à la charge du vendeur. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur dès constatation d’un cas de force majeure par lettre recommandée de toutes modifications significatives dans les termes de la confirmation de commande et des conditions fixées de livraison. Il en va de même pour l’acheteur qui en cas de force majeur résultant de l’environnement, inondation, sècheresse ou d’un évènement extérieur : décès, incapacité physique notoire, s’engage à informer le vendeur dès constatation d’un cas de force majeur par lettre recommandée de toutes modifications significatives dans les termes de la confirmation de commande et des conditions fixées de livraison Dans ce cas-là, la totalité des marchandises est reprise par le vendeur qui procèdera à la facturation des frais de remise en culture sur l’ensemble des marchandises concernées de la confirmation de commande. A défaut, à la date limite de la fin de campagne viticole en cours, le vendeur sera en droit de faire livrer la marchandise au domicile de l’acheteur et de la facturer.

6. RETOUR DES PLANTS NON UTILISES

Le vendeur s’engage à reprendre dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après la livraison les plants non utilisés dans la limite maximum de 10% du nombre de plants livrés. Les plants doivent être retournés par bottes entières et sous conditionnements d’origine de 25 plants ou multiple, munies de leurs étiquettes, en bon état de conservation et dans leur emballage d’origine. Les frais de transport retour sont à la charge de l’acheteur. Les couts de remise en culture sont également à la charge de l’acheteur et seront facturés 30 centimes d’euros par plant retourné. Aucun retour ne sera accepté passé ce délai de 5 jours.

7. GARANTIE / RECLAMATIONS

La garantie de la marchandise se limite aux variétés, à la qualité et aux quantités prévues sur la confirmation de commande et au bon état de conservation de la marchandise lors de la livraison ou de l’expédition. Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la réception des marchandises par l’acheteur. Aucune réclamation ne pourra être admise passé ce délai à l’exception de l’authenticité des variétés dont le délai limite sera la fin de la première période végétative. La garantie est limitée au remplacement des plants manquants ou non-conformes ou à l’établissement d’un avoir correspondant à la valeur d’achat. Elle ne peut donner lieu au paiement d’aucune indemnité. Elle ne peut jouer dans aucun cas de force majeure visée ci-dessus.

8. REMPLACEMENT

Le vendeur s’engage à fournir à titre gratuit, les plants non repris dans les douze mois suivant la plantation, dès lors que seule la qualité des plants soit à l’origine de la non reprise et que celle-ci ait été constatée par le vendeur. L’acheteur s’oblige à informer le vendeur par lettre recommandée de toute non reprise des plants supérieure à 2% dont le délai maximum fixé est la fin de la campagne viticole en cours. En cas de désaccord l’article 10 devra être appliqué.

9.LIMITE DE GARANTIE

Le vendeur apporte tous ses soins à la production des plants. Toutefois, la production de plants ne constitue qu’une étape de la chaîne des opérations conduites pour assurer le renouvellement du vignoble. En conséquence :
· Les résultats obtenus après la plantation dépendent de facteurs impossibles à prévoir et à apprécier : notamment des précédents culturaux, de l’état sanitaire du sol, des fumures, des conditions de plantation, des façons culturales pour l’entretien des jeunes plantations et de la taille. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’échec de la plantation et n’admet les réclamations que dans les délais fixés ci-dessous. Cette stipulation constituant pour le vendeur une décharge définitive sans exception ni réserve pour quelque cause que ce soit. Il en est de même des viroses nuisibles de la vigne.
· Aucune garantie ne pourra être accordée en cas de force majeure, notamment en cas d’accidents climatiques (grêle, tornades, gel, sécheresse, canicule, inondation) ainsi qu’à leurs conséquences sur la physiologie de la plante (asphyxie racinaire et dessiccation), de même qu’en cas de dégâts dûs aux prédateurs animaux, aux maladies cryptogamiques, aux produits phyto-toxiques (désherbants, hormones), au surdosage des produits de traitements, en cas d’accidents mécaniques ou anomalies génétiques tels que les mutations, les incompatibilités tissulaires ou clonales non connues ou toutes autres désordres de même nature tel que l’adaptabilité des plants au sol choisi pour la plantation.

10.EXPERTISE

Pour tout litige portant sur la qualité ou la pureté variétale et sanitaire de la marchandise, les réclamations ne seront être admises qu’accompagnées d’un rapport préalablement réalisé par un expert agréé auprès des tribunaux pendant la première période végétative. Aucune réclamation ne sera admise passé ce délai et sous ces strictes conditions.

11. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

Les conditions de vente du vendeur priment dans tous les cas, sur les conditions d’achat de l’acheteur. Les prix sont fermes et s’entendent toujours hors taxe et nets de tout escompte.
Sauf conditions expresses et acceptées à la présente confirmation de commande les prix s’entendent au départ pour les plants greffés-soudés, tiges taillées, paraffinés et conditionnés par bottes de 25 ou multiple, racines coupées à 10/12 cm. Toutes les prestations de service complémentaires feront l’objet d’une description particulière et d’une ligne de facturation spécifique et détaillé. Il en va notamment de la livraison, des couts spécifiques de traitement à l’eau chaude, de protection des plants contre divers parasites et ravageurs, du taillage des racines, de la mise en terre, des marques identifiées, etc… il en va de même pour le matériel de multiplication (porte-greffes et greffons) selon conditionnements et spécificités. L’acompte doit être versé à la réception de la confirmation de commandes et au plus tard dans un délai de huit jours à compter de cette réception. Passé ce délai, nous aurons la faculté, à notre choix, de réclamer ce paiement ou de résilier notre offre.
Le vendeur s’engage à faire apparaitre clairement les remises accordées, objet de la présente transaction, et de procéder à la facturation de chaque vente dans les 15 jours suivant la livraison. Chaque livraison, même faisant partie d’un marché global, est à considérer comme une affaire isolée : par conséquent le règlement de chaque livraison doit se faire sans retenue ou compensation pour chaque motif que ce soit dans les délais légaux et réglementaires, à défaut de mention contraire indiquée explicitement au recto de la facture. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure quel que soit le mode de règlement :
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quand bien même le client aurait établi des traites à d’autres échéances ;
– Un intérêt de retard de 10% courant à compter de la date d’exigibilité. En cas de non-paiement malgré une lettre de mise en demeure avec AR adressée à l’acheteur, la remise du dossier à notre avocat pour recouvrement entrainera d’office une majoration de 15% sur toutes sommes dues. Cette indemnité « contractuelle et distincte » s’ajoute aux indemnités accordées au créancier par les tribunaux sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

12. REGLEMENT DES LITIGES – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement du prix conformément aux dispositions légales en la matière. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens.
Les marchandises étant considérées comme livrables et payables au domicile du vendeur. Tout litige relatif à la présente vente même en cas de recours en garantie ou de pluralité de détenteurs sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.